Bail d'habitation meublée
Un bail meublé conforme au contrat type officiel : classique 1 an, étudiant 9 mois ou bail mobilité, avec mobilier et diagnostics.
- 7,90 €
- Environ 20 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Le bail meublé encadre la location d'un logement équipé servant de résidence principale au locataire. Il suit le contrat type du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 et les articles 25-3 et suivants de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (ou 25-12 et suivants pour le bail mobilité). Utilisez-le avant toute remise des clés, avec l'état des lieux et l'inventaire du mobilier.
À savoir avant de commencer
- Le logement doit comporter les 11 éléments de mobilier exigés par le décret n° 2015-981 : à défaut, le bail peut être requalifié en location vide (3 ans, dépôt de garantie d'un mois).
- Munissez-vous du DPE, de l'état des risques de moins de 6 mois et, selon le cas, du constat plomb et des diagnostics électricité et gaz : ils doivent être annexés au bail.
- Un logement classé G au DPE n'est pas décent et ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025 ; un logement F ne pourra plus l'être à compter du 1er janvier 2028.
- Joignez au bail la notice d'information officielle (arrêté du 29 mai 2015), téléchargeable gratuitement sur service-public.fr, et réalisez l'état des lieux d'entrée avec l'inventaire du mobilier lors de la remise des clés.
Préparation du formulaire…