Convention de confidentialité du salarié
Protégez vos fichiers clients, prix et savoir-faire par un engagement de confidentialité précis, valable pendant et après le contrat.
- 4,90 €
- Environ 6 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
La convention de confidentialité renforce l'obligation générale de discrétion du salarié (article L1222-1 du Code du travail) en définissant précisément les informations protégées, la durée de l'engagement et les obligations de restitution. Elle constitue l'une des « mesures de protection raisonnables » exigées pour bénéficier de la protection du secret des affaires (article L151-1 du Code de commerce).
À savoir avant de commencer
- Définissez les informations protégées avec précision : une clause visant « toute information » est inefficace.
- La confidentialité n'interdit pas de travailler pour un concurrent. Pour cela, il faut une clause de non-concurrence, obligatoirement rémunérée.
- La convention ne peut jamais empêcher un signalement de lanceur d'alerte, un témoignage en justice ou l'exercice d'un mandat de représentant du personnel.
Préparation du formulaire…