Lettre de réponse à une mise en demeure
Répondez par écrit à une mise en demeure ou à une société de recouvrement, sans reconnaître une dette que vous contestez.
- 2,90 €
- Environ 7 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Cette lettre répond à une mise en demeure de payer ou d'exécuter, à une relance de société de recouvrement ou à une lettre d'avocat. Selon votre situation, elle conteste la créance, oppose la prescription (article 2247 du Code civil), signale un paiement, invoque l'exception d'inexécution ou la compensation, ou propose un échéancier en reconnaissant la dette.
À savoir avant de commencer
- Si vous pensez que la dette est prescrite, ne payez rien et ne proposez aucun échéancier : cela pourrait interrompre la prescription ou valoir renonciation à celle-ci.
- Une société de recouvrement ne peut pratiquer aucune saisie sans décision de justice ou autre titre exécutoire.
- Si vous avez reçu une ordonnance d'injonction de payer remise par un commissaire de justice, cette lettre ne suffit pas : formez opposition au greffe dans le mois.
- Restez courtois et factuel, et joignez les copies de vos justificatifs (jamais les originaux).
Préparation du formulaire…