Congé donné par le propriétaire
Donnez congé pour reprise, vente ou motif légitime sans risquer la nullité : délais, mentions obligatoires et notice inclus.
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- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Le bailleur d'un logement loué en résidence principale ne peut mettre fin au bail qu'à son échéance et pour l'un des trois motifs prévus par l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : reprise pour habiter, vente ou motif légitime et sérieux. Ce modèle intègre les mentions exigées à peine de nullité, l'offre de vente au locataire, les règles du logement acheté occupé, la protection des locataires âgés et la notice d'information à joindre.
À savoir avant de commencer
- Le congé doit être REÇU par le locataire au moins six mois avant l'échéance du bail (location vide) ou trois mois (location meublée). Un congé reçu en retard est nul et le bail se reconduit : prévoyez une marge d'au moins un mois.
- Une lettre recommandée non retirée par le locataire ne fait pas courir le délai. La signification par commissaire de justice est le mode le plus sûr.
- Adressez le congé à chaque titulaire du bail, y compris le conjoint ou le partenaire de PACS du locataire, même s'il n'a pas signé le bail.
- Un congé frauduleux (reprise ou vente fictive) est puni d'une amende pénale pouvant atteindre 6 000 € (30 000 € pour une personne morale), sans préjudice de dommages-intérêts au locataire.
Préparation du formulaire…