Solde de tout compte
Un solde de tout compte détaillé ligne par ligne, avec le reçu et le certificat de travail, pour clôturer proprement un contrat.
- 4,90 €
- Environ 8 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Le solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié à la fin du contrat, quel qu'en soit le motif (article L1234-20 du Code du travail). Signé par le salarié, il devient libératoire pour l'employeur, pour les seules sommes qui y sont détaillées, six mois après sa signature. Le document inclut le reçu en double exemplaire et un certificat de travail conforme à l'article D1234-6.
À savoir avant de commencer
- Ce document met en forme les montants calculés par votre logiciel de paie ou votre expert-comptable : il ne calcule pas la paie de sortie.
- Détaillez chaque somme : une mention globale « pour solde de tout compte » n'a aucun effet libératoire.
- Le salarié n'est pas obligé de signer. Son refus ne vous autorise jamais à retenir le paiement ou les documents de fin de contrat.
Préparation du formulaire…