Contrat de location de parking
Louez votre place de parking avec un contrat clair : loyer, révision, préavis, badges remis et règles d'usage.
- 4,90 €
- Environ 6 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Ce contrat encadre la location d'une place de stationnement, en sous-sol ou en extérieur, indépendamment de tout logement. Il relève du droit commun du louage (articles 1709 et suivants du Code civil) et fixe la désignation de la place, le loyer et sa révision, la durée, les préavis, les moyens d'accès remis et les règles d'usage.
À savoir avant de commencer
- Si vous louez aussi un logement à ce locataire, la place est l'accessoire du bail d'habitation : elle doit figurer dans ce bail.
- Pour un box ou un garage fermé, utilisez le contrat de location de garage.
- Vérifiez sur georisques.gouv.fr si l'adresse impose d'annexer un état des risques.
- En copropriété, respectez le règlement : le stockage d'objets est généralement interdit sur les places.
Préparation du formulaire…