Contrat de travail à temps partiel
Temps partiel sans risque de requalification : répartition des horaires, heures complémentaires encadrées, délai de prévenance.
- 9,90 €
- Environ 15 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Le contrat à temps partiel, en CDI ou en CDD, doit obligatoirement être écrit et comporter les mentions de l'article L3123-6 du Code du travail : durée, répartition entre les jours de la semaine, cas de modification, communication des horaires et limites des heures complémentaires. À défaut, le salarié est présumé travailler à temps plein.
À savoir avant de commencer
- Sauf exceptions, la durée minimale d'un temps partiel est de 24 heures par semaine. Une durée inférieure suppose une demande écrite et motivée du salarié (à conserver) ou un accord de branche étendu.
- La répartition des heures entre les jours de la semaine doit être indiquée précisément : un contrat qui renvoie seulement à un « planning » fait présumer un temps plein.
- Les heures complémentaires ne doivent jamais porter la durée du travail à 35 heures, même une seule semaine : le contrat serait requalifié en temps plein.
- Pour un CDD, le motif doit être précis et réel ; ce modèle couvre les CDD à date de fin précise.
Préparation du formulaire…