Contrat de vente entre particuliers
Vendez ou achetez d'occasion en toute sécurité : bien décrit, défauts déclarés, paiement et garanties encadrés.
- 4,90 €
- Environ 10 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Le contrat de vente entre particuliers fixe la description et l'état du bien, le prix, le paiement, la remise et les garanties. Entre particuliers, la garantie légale de conformité et le droit de rétractation ne s'appliquent pas, mais le vendeur doit la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qu'il ne peut écarter que s'il ignore le défaut. Pour un véhicule, le contrat complète le certificat de cession officiel.
À savoir avant de commencer
- Déclarez tous les défauts que vous connaissez : un défaut caché volontairement permet à l'acheteur d'obtenir l'annulation de la vente et des dommages-intérêts, même avec une clause « vendu en l'état ».
- Pour un véhicule, ce contrat ne remplace pas le certificat de cession (Cerfa n° 15776) ni la déclaration de cession en ligne auprès de l'ANTS, à faire dans les 15 jours.
- Privilégiez le virement instantané. Un chèque de banque se vérifie en appelant l'agence émettrice, à un numéro que vous trouvez vous-même.
- Il n'existe pas de délai de rétractation entre particuliers : la vente est définitive dès la signature.
Préparation du formulaire…