Lettre de résiliation pour manquement contractuel
Mettez fin à un contrat que l'autre partie n'exécute pas, en respectant les conditions posées par le Code civil.
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- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Cette lettre notifie la résiliation d'un contrat en raison d'une inexécution grave de l'autre partie, soit en application d'une clause résolutoire (article 1225 du Code civil), soit par notification à vos risques et périls après une mise en demeure restée sans effet (article 1226). Elle fixe la date de fin du contrat, les restitutions et réserve vos dommages-intérêts.
À savoir avant de commencer
- Sauf urgence, une mise en demeure préalable annonçant expressément la résiliation est obligatoire. Si vous ne l'avez pas encore envoyée, commencez par la « Mise en demeure d'exécuter une obligation ».
- La résiliation par notification se fait à vos risques et périls : si le juge estime le manquement insuffisamment grave, elle pourrait vous être reprochée.
- Ce modèle ne convient pas aux baux, contrats de travail, contrats d'assurance ou de crédit, ni à la simple résiliation d'un abonnement à son échéance.
Préparation du formulaire…