Protocole d'accord amiable
Mettez fin à un litige par un accord écrit solide : concessions de chacun, paiement, renonciation aux poursuites.
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- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Ce protocole met fin à un différend entre deux parties en fixant les concessions de chacune, le paiement éventuel et son calendrier, et la renonciation aux actions en justice. Lorsqu'il comporte des concessions réciproques, il constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil, qui interdit toute nouvelle action sur le même objet (article 2052).
À savoir avant de commencer
- Une transaction n'est valable que si chaque partie fait une vraie concession (renoncer à une partie de sa demande, payer, reprendre des travaux…). Une concession dérisoire peut entraîner sa nullité.
- Si un assureur est concerné par le litige, obtenez son accord écrit avant de signer : à défaut, il pourrait refuser sa garantie.
- Ce modèle ne convient pas aux litiges avec un salarié, aux accords sur un immeuble (acte notarié), ni lorsqu'une partie est mineure ou protégée.
- Décrivez précisément le litige : la transaction ne règle que les différends qu'elle mentionne.
Préparation du formulaire…