Quittance de loyer
Délivrez une quittance conforme (loyer et charges distingués) pour un mois ou une série de mois, en deux minutes.
- 1,90 €
- Environ 3 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
La quittance prouve que le locataire a payé intégralement son loyer et ses charges pour une période donnée. Le bailleur doit la remettre gratuitement au locataire qui la demande, en distinguant le loyer et les charges (article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). En cas de paiement partiel, le document généré devient automatiquement un reçu.
À savoir avant de commencer
- Ne délivrez une quittance que pour une période entièrement payée : en cas de paiement partiel, le document indiquera « reçu » et le solde restant dû, ce qui préserve vos droits.
- La quittance est gratuite : aucun frais d'établissement ou d'envoi ne peut être réclamé au locataire.
- L'envoi par e-mail (PDF) suppose l'accord exprès du locataire ; à défaut, remettez-lui un exemplaire papier.
- Si le loyer a été réglé par chèque non encore encaissé, la quittance mentionnera « sous réserve d'encaissement ».
Préparation du formulaire…