Convention de concubinage
En union libre, la loi ne prévoit presque rien : fixez ensemble les charges, les biens et les règles en cas de séparation.
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- Environ 15 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
La convention de concubinage organise la vie commune d'un couple non marié et non pacsé (article 515-8 du Code civil) : répartition des charges, propriété des biens, logement, argent avancé par l'un pour l'autre et conséquences d'une séparation. Elle rappelle aussi ce que la loi ne donne pas aux concubins : aucun droit d'héritage sans testament et une fiscalité de 60 % sur les legs et donations.
À savoir avant de commencer
- La convention règle vos rapports entre vous : elle ne lie ni votre bailleur, ni votre banque, ni l'administration fiscale.
- Pour un bien immobilier acheté à deux, les parts de chacun sont fixées dans l'acte d'achat chez le notaire, et une convention d'indivision portant sur un immeuble doit être établie par un notaire.
- La résidence des enfants et la pension alimentaire ne peuvent être fixées de manière contraignante que par un accord homologué par le juge aux affaires familiales ou par l'intermédiaire de la CAF.
- Aucune clause ne peut vous interdire de rompre ni vous imposer une indemnité de rupture.
Préparation du formulaire…