Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès au site projuriste.fr et à ses services (le « Site »), édité par MB Agency (l'« Éditeur »), dont l'identité figure dans les mentions légales. Toute utilisation du Site vaut acceptation des CGU en vigueur. La commande d'un document est en outre régie par les conditions générales de vente.

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de votre utilisation ; la date de mise à jour figure en tête de page.

2. Nature du service

Le Site propose des modèles de documents juridiques (contrats, lettres, statuts, actes courants) que l'utilisateur personnalise en répondant à un formulaire. Le document est assemblé automatiquement à partir de ses réponses, selon des modèles conçus et tenus à jour par l'Éditeur. Le Site propose également des guides d'information générale.

Le Site ne fournit ni consultation juridique, ni conseil personnalisé, ni relecture humaine des documents, et n'agit pas comme mandataire de l'utilisateur. Le choix du modèle adapté à sa situation et l'exactitude des informations saisies relèvent de l'utilisateur. Pour un litige déjà engagé ou une situation complexe, l'avis d'un professionnel du droit est recommandé.

3. Accès

Le Site est accessible sans inscription. L'Éditeur peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site, notamment pour maintenance ou mise à jour des modèles, sans que cela ouvre droit à indemnité, sous réserve des engagements pris envers les clients dans les conditions générales de vente.

4. Portée des informations publiées

Les modèles et les guides reflètent le droit applicable à la date de leur dernière mise à jour. Les valeurs chiffrées qui évoluent (SMIC, taux d'intérêt légal, indices de loyers, plafonds) sont relevées auprès des sources officielles et mises à jour régulièrement. Une règle peut toutefois évoluer après la mise à jour d'un contenu : il appartient à l'utilisateur de vérifier, au besoin auprès des sources officielles, toute information déterminante pour sa décision. Les guides constituent une information générale et non un conseil.

5. Propriété intellectuelle

Les modèles, formulaires, textes, guides, éléments graphiques et la base de données du Site sont protégés. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel des contenus consultés. Sont interdits sans autorisation écrite : la reproduction ou la diffusion des modèles ou des guides, leur revente, leur adaptation en vue d'une exploitation concurrente, et l'extraction d'une partie substantielle du contenu du Site. La courte citation d'un guide est autorisée avec mention de la source et un lien vers la page d'origine.

6. Collecte automatisée et intelligence artificielle

Sauf accord écrit de l'Éditeur, il est interdit d'aspirer ou d'extraire le contenu du Site par des moyens automatisés et de l'utiliser pour entraîner ou alimenter un système d'intelligence artificielle. L'Éditeur s'oppose à la fouille de textes et de données au sens de l'article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 4 de la directive (UE) 2019/790. Les moteurs de recherche peuvent indexer le Site dans le respect du fichier robots.txt.

7. Comportements interdits

Vous vous engagez à ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Site, à ne pas l'utiliser à des fins illicites ou frauduleuses (notamment pour produire un faux document ou un document destiné à tromper un tiers), et à ne pas usurper l'identité d'un tiers dans les formulaires. L'Éditeur peut bloquer tout accès à l'origine d'un usage contraire aux CGU.

8. Liens

Le Site contient des liens vers des sites tiers, notamment vers les sources officielles citées. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur disponibilité.

9. Disponibilité et sécurité

Le Site est accessible en principe à tout moment, sous réserve des opérations de maintenance, des pannes et des cas de force majeure. L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer la sécurité, sans pouvoir garantir l'absence totale d'interruption ou d'erreur.

10. Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Site ou de son indisponibilité, ni des conséquences d'informations inexactes saisies par l'utilisateur ou d'un modèle utilisé dans une situation à laquelle il n'est pas destiné. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ni lorsque la loi interdit de l'écarter, notamment à l'égard des consommateurs.

11. Droit applicable et litiges

Les CGU sont régies par le droit de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique). Ces clauses ne privent pas l'utilisateur agissant en qualité de consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, ni de la possibilité de saisir les juridictions que cette loi désigne. Avant toute action, les parties s'efforcent de résoudre le différend à l'amiable en écrivant à contact@projuriste.fr.

12. Langue

Les CGU sont rédigées en français, seule version faisant foi.