Décision de rémunération du président
Fixez ou modifiez la rémunération du président de SAS ou du gérant de SARL par une décision régulière et justifiable.
- 4,90 €
- Environ 10 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Cette décision fixe ou modifie la rémunération du dirigeant : part fixe, part variable, avantages en nature et remboursement des frais. Prise par l'organe désigné par les statuts (articles L. 227-5 et L. 223-29 du Code de commerce), elle sécurise la déductibilité de la rémunération et protège le dirigeant contre tout reproche d'abus de biens sociaux.
À savoir avant de commencer
- Vérifiez dans les statuts quel organe fixe la rémunération du dirigeant : le dirigeant ne peut pas se l'attribuer seul sans habilitation.
- Évitez toute rétroactivité : la date d'effet doit être postérieure ou égale à la date de la décision.
- Une rémunération excessive au regard de la situation de la société peut être réintégrée fiscalement et constituer un abus de biens sociaux.
- Le montant optimal (salaire ou dividendes) dépend de votre situation : faites-le simuler par un expert-comptable.
Préparation du formulaire…