Cession d'actions

Vendez ou achetez des actions de SAS ou de SASU avec un contrat complet et l'ordre de mouvement prêt à signer.

9,90 €
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Aperçu gratuit
À jour du droit en vigueur

À quoi sert ce document ?

Ce contrat organise la vente d'actions d'une SAS ou d'une SASU non cotée : prix et paiement, transfert de propriété par ordre de mouvement, respect des clauses d'agrément et de préemption, déclarations du cédant et, en option, garantie de passif et non-concurrence. Bases : articles 1582 et suivants du Code civil, articles L. 227-13 à L. 227-15 du Code de commerce, article L. 211-17 du Code monétaire et financier, article 726 du CGI.

À savoir avant de commencer

Ce modèle concerne les actions de SAS et de SASU. Pour des parts de SARL, d'EURL ou de SCI, utilisez le document « Cession de parts sociales ».
Si la société est à prépondérance immobilière (son actif est surtout composé d'immeubles), la cession doit être faite par acte notarié ou par acte d'avocat, à peine de nullité, depuis le 27 juin 2026 (article 1865-1 du Code civil) : ce modèle ne peut pas être utilisé.
Il prévoit un cédant et un acquéreur. Si plusieurs personnes vendent ou achètent, établissez un acte par couple cédant-acquéreur ou faites-vous accompagner.
Relisez vos statuts et votre éventuel pacte d'associés : une cession qui méconnaît une clause d'agrément, de préemption ou d'inaliénabilité peut être annulée.
L'acte doit être enregistré auprès du service des impôts dans le mois de la cession ; les droits d'enregistrement sont en principe à la charge de l'acquéreur.
Pour une reprise d'entreprise importante (complément de prix, garantie de passif détaillée, financement bancaire), l'accompagnement d'un avocat est vivement recommandé.

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