Contrat de sous-location
Sous-louez tout ou partie de votre logement ou de votre local en règle avec votre propriétaire et sans dépasser votre propre loyer.
- 7,90 €
- Environ 10 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Le contrat de sous-location organise la location, par un locataire, de tout ou partie des lieux qu'il loue lui-même. Il suppose l'accord écrit du propriétaire, y compris sur le prix pour un logement (article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), et prend fin avec le bail principal. Il couvre l'habitation, le bail commercial (article L. 145-31 du Code de commerce) et le bail professionnel.
À savoir avant de commencer
- Pour un logement, la sous-location exige l'accord écrit du propriétaire, qui doit porter aussi sur le montant du sous-loyer. Sans cet accord, le propriétaire peut obtenir la résiliation de votre bail et le reversement des sous-loyers perçus.
- Le loyer au mètre carré demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui que vous payez vous-même.
- La sous-location prend fin automatiquement avec votre propre bail : le sous-locataire ne dispose d'aucun droit envers le propriétaire.
- La sous-location d'un logement social est interdite, sauf rares exceptions prévues par la loi.
Préparation du formulaire…