Lettre de convocation à un entretien préalable
Convoquez à un entretien préalable dans les règles : mentions obligatoires, assistance, mise à pied et délais calculés.
- 4,90 €
- Environ 6 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
La convocation à un entretien préalable est la première étape obligatoire d'un licenciement ou d'une sanction disciplinaire (articles L1232-2, R1232-1 et L1332-2 du Code du travail). Elle précise l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien ainsi que les possibilités d'assistance du salarié, et l'entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après sa présentation.
À savoir avant de commencer
- En matière disciplinaire, la convocation doit être envoyée moins de deux mois après que vous avez eu connaissance des faits ; passé ce délai, ils sont prescrits.
- N'écrivez pas que la décision est déjà prise et n'exposez pas en détail les griefs : les motifs sont présentés lors de l'entretien.
- Pour un salarié protégé (élu, délégué syndical, conseiller prud'homme…), une procédure spéciale avec l'inspection du travail s'applique : ce modèle ne la couvre pas.
- Vérifiez votre convention collective : certaines prévoient une procédure disciplinaire renforcée (délais, conseil de discipline).
Préparation du formulaire…