Convention de prêt à usage
Prêtez gratuitement un logement, un local ou un terrain à un proche, en fixant noir sur blanc la durée et les conditions de restitution.
- 4,90 €
- Environ 7 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Le prêt à usage, ou commodat, permet de mettre gratuitement un bien à la disposition d'une personne, à charge pour elle de le rendre (articles 1875 et suivants du Code civil). Cette convention fixe l'usage autorisé, la durée ou le préavis de restitution, la répartition des charges et l'assurance, pour éviter les malentendus et toute requalification en bail.
À savoir avant de commencer
- Le prêt doit rester totalement gratuit : un loyer, même modique, ou la prise en charge de la taxe foncière ou d'un crédit par l'emprunteur en ferait une location soumise à d'autres règles.
- Sans date de fin, le prêteur ne peut récupérer son bien qu'en respectant un préavis raisonnable ; fixer ce préavis dans la convention évite les litiges.
- Pour un prêt familial de longue durée, pensez aux conséquences successorales et demandez conseil à un notaire.
Préparation du formulaire…