Changement de dénomination sociale

Changez le nom de votre société : décision, article des statuts réécrit et annonce légale prêts à déposer.

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À jour du droit en vigueur

À quoi sert ce document ?

Ce document constate la décision de modifier la dénomination sociale, prise par l'associé unique (SASU, EURL) ou par les associés (SAS, SARL, SCI), et réécrit l'article « Dénomination » des statuts. Il inclut le texte de l'annonce légale. Bases : article L. 210-2 du Code de commerce, articles L. 223-30 et L. 227-9 du même code, article 1836 du Code civil.

À savoir avant de commencer

Avant de signer, vérifiez que le nouveau nom n'est pas déjà utilisé comme marque ou comme nom de société (base data.inpi.fr) : un nom déjà protégé vous exposerait à une action en contrefaçon et à un nouveau changement forcé.
La dénomination est le nom juridique de la société. Le nom commercial, l'enseigne et la marque relèvent de règles distinctes : ce document peut adopter un nom commercial identique, mais il ne dépose pas de marque.
Certains mots (banque, assurance, avocat, expert-comptable, notaire, crédit, mutuelle…) sont réservés aux professions agréées.
Le dossier se dépose sur formalites.entreprises.gouv.fr dans le mois qui suit la décision, après publication de l'annonce légale.

Préparation du formulaire…