Lettre de contestation des charges locatives
Contestez une régularisation de charges excessive, exigez les justificatifs et obtenez le remboursement du trop-perçu.
- 1,90 €
- Environ 8 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Cette lettre du locataire conteste les charges réclamées par le bailleur : absence de décompte ou de justificatifs, charges non récupérables au regard de la liste limitative du décret n° 87-713 du 26 août 1987, provisions excessives, forfait irrégulier ou régularisation tardive. Elle s'appuie sur l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et permet de demander un paiement en douze mensualités.
À savoir avant de commencer
- Continuez à payer votre loyer et vos provisions : un arrêt de paiement pourrait justifier un commandement de payer.
- Demandez d'abord le décompte détaillé et les justificatifs : ils sont tenus à votre disposition pendant six mois après l'envoi du décompte.
- Seules les charges figurant dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987 sont récupérables : honoraires de syndic, assurance de l'immeuble, taxe foncière ou gros travaux restent à la charge du propriétaire.
- Ce modèle concerne les locations de résidence principale ; il ne s'applique pas aux baux commerciaux ni aux charges de copropriété dues par un propriétaire.
Préparation du formulaire…