Lettre de contestation de facture
Contestez une facture erronée par écrit, obtenez un avoir et protégez-vous contre les relances et pénalités.
- 1,90 €
- Environ 6 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Cette lettre conteste tout ou partie d'une facture (prix supérieur au devis, prestation non faite, double facturation, rattrapage d'énergie, fuite d'eau, facture après résiliation) et demande un avoir ou une facture rectificative. Elle constitue la réclamation écrite préalable exigée avant de saisir un médiateur de la consommation (article L. 612-2 du Code de la consommation) et rend la créance contestable devant le juge.
À savoir avant de commencer
- Envoyez la lettre au service réclamations indiqué dans les conditions générales ou au dos de la facture, de préférence en recommandé avec avis de réception.
- Payez la partie de la facture que vous ne contestez pas : cela évite pénalités, coupure ou résiliation pour impayé.
- Joignez la copie de la facture et de vos justificatifs (devis signé, relevé de compteur photographié, preuve de paiement, lettre de résiliation…).
- Si la somme a déjà été prélevée sur votre compte, voyez aussi la « Lettre de contestation de prélèvement » ou la « Lettre de demande de remboursement ».
Préparation du formulaire…