Contrat de prestation de services à domicile
Ménage, jardinage, cours, aide aux seniors : un contrat clair et conforme, qui protège le client comme le prestataire.
- 4,90 €
- Environ 15 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Ce contrat encadre l'intervention d'un prestataire indépendant (micro-entrepreneur, entreprise ou association) au domicile d'un particulier : prestation, horaires, prix, annulation, résiliation et assurance. Il intègre les règles du Code de la consommation (information, droit de rétractation de 14 jours pour un contrat conclu au domicile ou à distance, médiateur) et, si le prestataire est déclaré, les mentions utiles au crédit d'impôt services à la personne.
À savoir avant de commencer
- Ce contrat concerne un prestataire indépendant. Si vous fixez vous-même les horaires et la façon de travailler d'une personne qui ne travaille que pour vous, vous êtes son employeur : utilisez le CESU et un contrat de travail.
- Le crédit d'impôt de 50 % n'est possible que si le prestataire est déclaré « services à la personne » et que l'activité figure dans la liste officielle.
- Un contrat signé au domicile du client ou à distance ouvre au client un droit de rétractation de 14 jours : le formulaire de rétractation est joint automatiquement.
- Le prestataire doit communiquer les coordonnées de son médiateur de la consommation et de son assurance de responsabilité civile professionnelle.
Préparation du formulaire…