Contrat de domiciliation
Un contrat de domiciliation conforme, avec attestation pour le greffe, que vous soyez domiciliataire ou entreprise domiciliée.
- 9,90 €
- Environ 15 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Ce contrat permet à une entreprise de domiciliation agréée de fournir une adresse de siège à une société (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI), à une société en formation ou à un entrepreneur individuel, avec les services associés. Il reprend les mentions exigées (agrément préfectoral, durée minimale de trois mois, obligations réciproques, mandat de réception du courrier) et fournit l'attestation de domiciliation. Bases : articles L. 123-11-2 et suivants et R. 123-167 à R. 123-170 du Code de commerce, articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier.
À savoir avant de commencer
- Le domiciliataire doit être titulaire d'un agrément préfectoral en cours de validité (délivré pour six ans). Sans agrément, le greffe refusera la domiciliation.
- La durée initiale du contrat ne peut pas être inférieure à trois mois.
- Le domiciliataire doit identifier son client, son représentant légal et ses bénéficiaires effectifs avant la signature (obligations de lutte contre le blanchiment).
- Ne communiquez aucune coordonnée bancaire dans ce formulaire : le prélèvement éventuel fait l'objet d'un mandat SEPA distinct.
Préparation du formulaire…