Mise en demeure de payer
Réclamez officiellement une somme impayée et faites courir les intérêts de retard.
- 2,90 €
- Environ 5 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
La mise en demeure est la dernière étape amiable avant une action en justice. Elle fixe un délai de paiement au débiteur, fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1 du Code civil) et constitue la preuve de votre démarche si l'affaire va devant le juge.
À savoir avant de commencer
- Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception et conservez la preuve de dépôt.
- Si votre débiteur fait l'objet d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), ne lui adressez pas de mise en demeure : déclarez votre créance au mandataire judiciaire.
Préparation du formulaire…