Contrat de référencement SEO
Encadrez votre mission SEO : prestations, contenus, netlinking, reporting, prix et fin de contrat sans mauvaise surprise.
- 9,90 €
- Environ 12 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Contrat entre une entreprise et un consultant ou une agence chargé d'améliorer la visibilité naturelle de son site dans les moteurs de recherche et les moteurs de réponse IA. Il fixe le périmètre, les méthodes autorisées, la cession des contenus et rappelle que le référencement relève d'une obligation de moyens (articles 1104 et 1231-1 du Code civil).
À savoir avant de commencer
- Le référencement dépend d'algorithmes que personne ne maîtrise : évitez toute promesse de « première page garantie », elle peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse.
- Les articles sponsorisés et liens achetés doivent être clairement identifiés comme publicité (article 20 de la LCEN). Les faux avis sont interdits en toutes circonstances.
- Si le prestataire achète de l'espace publicitaire (Google Ads) pour votre compte, un mandat écrit est nécessaire : le modèle l'intègre automatiquement si vous cochez l'option SEA.
- Préparez l'audit ou la proposition commerciale, la liste des mots-clés et le modèle de rapport : ils seront annexés au contrat.
Préparation du formulaire…