Reçu pour solde de tout compte
Un reçu pour solde de tout compte conforme, avec ou sans réserves, et la lettre de dénonciation si vous contestez dans les six mois.
- 2,90 €
- Environ 4 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Le reçu pour solde de tout compte constate que le salarié a reçu les sommes inventoriées à la fin de son contrat (article L1234-20 du Code du travail). Signé sans réserve, il devient libératoire pour l'employeur, pour les seules sommes mentionnées, six mois après sa signature ; il peut être dénoncé pendant ce délai et peut être signé avec des réserves.
À savoir avant de commencer
- Le salarié n'est jamais obligé de signer le reçu ; son refus n'empêche ni le paiement ni la remise des documents de fin de contrat.
- Le reçu n'est libératoire que pour les sommes qui y sont détaillées : il ne vaut pas renonciation à contester le licenciement ni à réclamer d'autres sommes.
- Ne signez pas le reçu avant d'avoir effectivement reçu le paiement.
Préparation du formulaire…