Décision de l'associé unique
Approuvez vos comptes, affectez le résultat et prenez vos décisions de SASU ou d'EURL en quelques minutes.
- 4,90 €
- Environ 15 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Dans une SASU ou une EURL, l'associé unique prend seul les décisions réservées aux associés : approbation des comptes, affectation du résultat, rémunération du dirigeant, transfert de siège, augmentation de capital. Ses décisions doivent être répertoriées dans un registre (articles L. 227-9 et L. 223-31 du Code de commerce).
À savoir avant de commencer
- Les comptes doivent être approuvés dans les six mois de la clôture de l'exercice ; au-delà, demandez une prorogation au président du tribunal avant l'expiration du délai.
- Munissez-vous des comptes annuels établis par votre expert-comptable : ce modèle ne les établit pas.
- Les dividendes ne peuvent être prélevés que sur le bénéfice distribuable ; distribuer davantage constitue une infraction pénale.
- Pour une fusion, une transformation, une réduction de capital ou une dissolution, utilisez un document dédié ou consultez un professionnel.
Préparation du formulaire…