Règlement intérieur d'entreprise
Un règlement intérieur complet et opposable : sécurité, discipline, échelle des sanctions, rappels légaux et calendrier de mise en place.
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- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Le règlement intérieur fixe les règles de santé et de sécurité, les règles générales et permanentes de discipline et l'échelle des sanctions (article L1321-1 du Code du travail). Obligatoire à partir de 50 salariés, il est indispensable pour prononcer une mise à pied disciplinaire, une mutation ou une rétrogradation. Il n'est opposable qu'après avis du CSE, communication à l'inspection du travail, dépôt au greffe du conseil de prud'hommes et publicité, et entre en vigueur un mois au moins après ces formalités.
À savoir avant de commencer
- Le règlement intérieur ne peut traiter que de santé et sécurité, de discipline et de sanctions : les règles de rémunération, de congés ou de durée du travail n'y ont pas leur place.
- Toute restriction aux libertés (alcool, contrôles, tenue, neutralité) doit être justifiée par la nature des tâches et proportionnée : une clause excessive peut être retirée par l'inspection du travail ou écartée par le juge.
- Les amendes et retenues sur salaire à titre de sanction sont interdites.
- Sans consultation du CSE (s'il existe), communication à l'inspection, dépôt au greffe et affichage, le règlement est inopposable et les sanctions fondées sur lui annulables.
Préparation du formulaire…