Attestation de prêt de véhicule
Prêtez votre voiture l'esprit tranquille : contrôle routier, amendes, franchise et retour du véhicule sont prévus.
- 1,90 €
- Environ 5 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Cette attestation autorise une personne nommément désignée à conduire votre véhicule, gratuitement et pour une période donnée. Elle justifie l'accord du titulaire de la carte grise lors d'un contrôle, facilite la désignation du conducteur en cas d'amende (articles L121-2 et L121-3 du Code de la route) et fixe les règles du prêt à usage (articles 1875 et suivants du Code civil).
À savoir avant de commencer
- Vérifiez auprès de votre assureur que votre contrat couvre ce conducteur : certains contrats prévoient une franchise majorée, voire une exclusion, en cas de prêt de volant ou de conducteur novice.
- Le conducteur doit avoir avec lui l'original de la carte grise, son permis de conduire et cette attestation. Depuis le 1er avril 2024, la carte verte n'est plus exigée en France.
- Le prêt doit rester gratuit : un prêt payant est une location, généralement non couverte par l'assurance d'un particulier.
- Si le conducteur utilise régulièrement le véhicule, déclarez-le à votre assureur : une omission peut réduire ou supprimer l'indemnisation.
Préparation du formulaire…