Contrat de distribution
Organisez la revente de vos produits par un distributeur indépendant : simple, exclusive ou sélective, dans les règles de concurrence.
- 14,90 €
- Environ 20 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Le contrat de distribution est le contrat-cadre par lequel un fournisseur organise la revente de ses produits par un distributeur indépendant, qui achète pour revendre en son nom. Il couvre la distribution simple, exclusive ou sélective et respecte le règlement (UE) 2022/720 sur les accords verticaux et le Code de commerce : prix de revente libre, ventes en ligne, non-concurrence limitée, délais de paiement et préavis de rupture.
À savoir avant de commencer
- Le fournisseur ne peut jamais imposer un prix de revente, ni un prix minimum : seuls un prix maximum ou un prix conseillé sont permis.
- Si vous concédez une exclusivité et que le distributeur utilise votre marque ou votre enseigne, vous devez lui remettre un document d'information précontractuelle au moins 20 jours avant la signature (art. L. 330-3 du Code de commerce).
- Les produits alimentaires et de grande consommation relèvent de règles spécifiques (lois Egalim) : ce modèle ne les couvre pas.
- Préparez la liste des produits, vos tarifs et conditions générales de vente, la définition du territoire et, en distribution sélective, vos critères de sélection.
Préparation du formulaire…