Autorisation de droit à l'image
Recueillez une autorisation précise et valable pour publier photos et vidéos d'une personne, adulte ou enfant.
- 2,90 €
- Environ 5 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Toute personne peut s'opposer à la diffusion de son image sans son accord (article 9 du Code civil). Cette autorisation écrite précise les images concernées, les supports, la finalité, la durée et le territoire de diffusion, intègre l'information exigée par le RGPD et, pour un mineur, recueille l'accord des deux parents conformément à l'article 372-1 du Code civil issu de la loi du 19 février 2024.
À savoir avant de commencer
- L'autorisation ne vaut que pour les usages qu'elle décrit : une photo autorisée pour le site ne peut pas être réutilisée dans une publicité sans nouvel accord.
- Pour un enfant mineur, la signature des deux parents est nécessaire, sauf si un seul exerce l'autorité parentale (justificatif à conserver).
- Si la personne est rémunérée pour poser dans un but commercial ou publicitaire, elle est présumée salariée en qualité de mannequin : un contrat de travail est alors nécessaire.
- Conservez l'autorisation signée pendant toute la durée d'utilisation des images, puis cinq ans.
Préparation du formulaire…