Convention de compte courant d'associé
Encadrez l'argent que vous prêtez à votre société : montant, intérêts, blocage et remboursement noir sur blanc.
- 9,90 €
- Environ 10 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Cette convention formalise l'avance de fonds consentie par un associé à sa société (SAS, SASU, SARL, EURL ou SCI) : montant, rémunération, durée, blocage, remboursement et sort de la créance en cas de cession des titres. L'écrit est indispensable pour que des intérêts soient dus et pour sécuriser leur déduction fiscale. Bases : articles 1892 et suivants et 1907 du Code civil, article L. 312-2 du Code monétaire et financier, article 39, 1-3° du CGI.
À savoir avant de commencer
- Cette convention vise l'argent prêté par un associé à la société. L'inverse (la société qui prête à un associé ou à un dirigeant) est interdit dans de nombreux cas.
- Le prêteur doit être associé ou actionnaire de la société, quel que soit son pourcentage, ou en être dirigeant : les fonds qu'il laisse en compte courant n'ont alors pas le caractère de fonds remboursables du public (article L. 312-2 du Code monétaire et financier).
- Les intérêts ne sont déductibles que si le capital social est entièrement libéré et dans la limite du taux maximal publié chaque trimestre par l'administration fiscale.
- Si l'associé est une personne physique, la société doit retenir à la source le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux sur les intérêts versés, puis les déclarer (formulaire 2777).
Préparation du formulaire…