Lettre de contestation de prélèvement
Faites rembourser par votre banque un prélèvement contesté ou non autorisé, et bloquez les suivants.
- 1,90 €
- Environ 5 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Cette lettre, adressée à votre propre banque, demande le remboursement d'un ou plusieurs prélèvements SEPA : sans condition dans les 8 semaines pour un prélèvement que vous aviez autorisé, et dans les 13 mois pour un prélèvement non autorisé ou frauduleux (articles L. 133-24, L. 133-25 et L. 133-25-1 du Code monétaire et financier). Elle peut aussi révoquer le mandat et faire bloquer le créancier.
À savoir avant de commencer
- Agissez vite : 8 semaines à compter du débit pour un prélèvement que vous aviez autorisé, 13 mois pour un prélèvement non autorisé.
- Le remboursement par la banque ne règle pas le fond : si la somme est réellement due, le créancier pourra toujours vous la réclamer. Écrivez-lui en parallèle (« Lettre de contestation de facture »).
- N'indiquez jamais votre IBAN complet ni vos identifiants bancaires : les quatre derniers caractères de l'IBAN suffisent.
Préparation du formulaire…