CGV pour un site e-commerce
Des CGV de boutique en ligne à jour de 2026 : rétractation en ligne, encadré garanties, médiateur, formulaire type inclus.
- 9,90 €
- Environ 20 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Les conditions générales de vente encadrent chaque commande passée sur votre boutique en ligne et portent l'essentiel de l'information obligatoire due au consommateur (articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation). Ce modèle intègre la fonction de rétractation en ligne obligatoire depuis le 19 juin 2026, l'encadré officiel des garanties légales, le médiateur de la consommation et, si vous le souhaitez, des conditions propres aux clients professionnels.
À savoir avant de commencer
- Avant la mise en ligne, adhérez à un médiateur de la consommation référencé (liste sur economie.gouv.fr) : ses coordonnées doivent figurer dans vos CGV.
- Depuis le 19 juin 2026, votre site doit proposer une fonction « renoncer au contrat ici » permettant au client de se rétracter en ligne, en plus du formulaire type. Préparez l'adresse de cette page avant de commencer.
- Le bouton final de commande doit porter la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente sans ambiguïté : à défaut, le client n'est pas engagé.
- Le décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 n'a pas modifié le formulaire type de rétractation reproduit en annexe ; il impose en revanche la fonction « renoncer au contrat ici » et ses libellés (article D. 221-5 du Code de la consommation) : testez-la sur votre site avant la mise en ligne.
- Supprimez de votre site tout lien vers l'ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : elle a fermé le 20 juillet 2025.
Préparation du formulaire…