Procuration
Donnez à un proche le pouvoir d'agir à votre place, avec des limites claires et une durée maîtrisée.
- 1,90 €
- Environ 5 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
La procuration est l'écrit par lequel vous donnez à une personne de confiance le pouvoir d'accomplir en votre nom un ou plusieurs actes : retrait d'un document, démarche administrative, assemblée de copropriété, état des lieux, gestion courante. Elle constate un mandat régi par les articles 1984 et suivants du Code civil : le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui y est écrit.
À savoir avant de commencer
- Certaines procurations ne peuvent pas être faites sur papier libre : vote aux élections (téléservice Maprocuration), compte bancaire (formulaire de la banque), La Poste (procuration en ligne ou au verso de l'avis de passage), vente immobilière, donation ou hypothèque (notaire).
- Décrivez précisément les actes autorisés : une procuration rédigée en termes généraux ne permet que des actes d'administration, jamais de vendre ou d'emprunter.
- Fixez une date de fin : une procuration sans limite de durée reste valable jusqu'à sa révocation.
- Remettez l'original au mandataire avec une copie de votre pièce d'identité : les organismes la demandent presque toujours.
Préparation du formulaire…