Contrat de travail CDD
Un CDD au motif précis, aux durées et renouvellements maîtrisés, pour écarter le risque de requalification en CDI.
- 9,90 €
- Environ 15 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Le contrat à durée déterminée n'est permis que pour une tâche précise et temporaire, dans les cas limitativement prévus par l'article L1242-2 du Code du travail. Ce modèle guide le choix du motif et intègre toutes les mentions de l'article L1242-12, la période d'essai légale, l'indemnité de fin de contrat et les règles de rupture anticipée.
À savoir avant de commencer
- Le CDD ne peut jamais servir à pourvoir durablement un emploi permanent. Un motif vague ou inexact entraîne la requalification en CDI, avec une indemnité d'au moins un mois de salaire.
- Le contrat doit être écrit, signé par les deux parties et remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Faites-le signer de préférence avant le premier jour.
- Votre accord de branche peut fixer d'autres durées maximales, un autre nombre de renouvellements ou un autre délai de carence : ayez-le sous la main.
- Ce modèle concerne un CDD à temps complet. Pour un CDD à temps partiel, utilisez le contrat de travail à temps partiel.
Préparation du formulaire…