Statuts EURL
Des statuts d'EURL complets : apports, gérance, déclaration du conjoint, régime fiscal et décisions de l'associé unique.
- 19,90 €
- Environ 20 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
L'EURL est une SARL à associé unique (article L. 223-1 du Code de commerce). Ses statuts créent la société, fixent le capital, désignent le gérant et organisent les décisions de l'associé unique. Ils sont exigés pour l'immatriculation sur le guichet unique.
À savoir avant de commencer
- Ouvrez un compte de dépôt du capital au nom de la société en formation : le certificat du dépositaire est exigé pour l'immatriculation, et les fonds ne sont débloqués qu'une fois la société immatriculée.
- Si vous êtes marié sous un régime de communauté et apportez des biens communs, votre conjoint doit être informé de l'apport dans les statuts (article 1832-2 du Code civil) ; il devra les signer.
- Une EURL peut avoir pour associé unique une autre société, y compris une autre EURL : l'ancienne interdiction a été supprimée en 2014.
- Le choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés a des conséquences fiscales et sociales importantes : faites-le valider par un expert-comptable.
Préparation du formulaire…