Mandat de gestion locative
Confiez la gestion de vos locations avec un mandat complet : pouvoirs, honoraires, comptes rendus et résiliation clairement définis.
- 9,90 €
- Environ 15 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Le mandat de gestion locative permet à un propriétaire de confier à un administrateur de biens, ou à un proche, la gestion de ses biens loués : recherche de locataires, baux, encaissement des loyers, travaux, contentieux. Pour un professionnel, il reprend les mentions imposées par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (carte, garantie financière, numéro de registre) et les règles protectrices du Code de la consommation.
À savoir avant de commencer
- Un mandat de gestion signé avec un professionnel doit mentionner sa carte professionnelle « Gestion immobilière », sa garantie financière et le numéro d'inscription au registre des mandats : à défaut, il est nul.
- Si le mandat est signé chez vous ou à distance, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter.
- Les honoraires de gestion sont à la charge exclusive du propriétaire ; seuls certains frais de mise en location peuvent être partagés avec le locataire, dans la limite des plafonds légaux.
- En indivision, les indivisaires représentant au moins deux tiers des droits doivent signer.
Préparation du formulaire…