Cession de parts sociales
Cédez des parts de SARL, d'EURL ou de société civile non immobilière avec un acte complet : agrément, conjoint, droits calculés et formalités.
- 9,90 €
- Environ 20 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Cet acte organise la vente de parts sociales de SARL, d'EURL ou de SCI : agrément, consentement du conjoint commun en biens, prix et paiement, jouissance, garanties, opposabilité à la société et aux tiers, droits d'enregistrement calculés. Bases : articles L. 221-14, L. 223-13 à L. 223-17 du Code de commerce, articles 1424, 1690, 1861 et 1865 du Code civil, article 726 du CGI. Depuis le 27 juin 2026, la cession de parts d'une société à prépondérance immobilière (la plupart des SCI qui détiennent un bien) doit être faite par acte notarié ou acte d'avocat (article 1865-1 du Code civil) : le formulaire vous en avertit.
À savoir avant de commencer
- Ce modèle concerne les parts de SARL, d'EURL et de SCI. Pour des actions de SAS ou de SASU, utilisez le document « Cession d'actions ».
- Si la société est à prépondérance immobilière (c'est le cas de la plupart des SCI qui possèdent un bien), la cession doit être faite par acte notarié ou par acte d'avocat, à peine de nullité, depuis le 27 juin 2026 (article 1865-1 du Code civil) : ce modèle ne peut pas être utilisé.
- Il prévoit un cédant et un acquéreur. Si plusieurs personnes vendent ou achètent, établissez un acte par couple cédant-acquéreur ou faites-vous accompagner.
- Si le cédant est marié sous un régime de communauté et que les parts sont communes, son conjoint doit consentir à la cession : à défaut, elle peut être annulée.
- La cession d'un tiers étranger à la société doit en principe être agréée par les associés avant la signature.
- L'acte doit être enregistré auprès du service des impôts dans le mois, puis déposé au siège et au greffe pour être opposable.