Convention de trésorerie intragroupe
Faites circuler la trésorerie entre votre holding et ses filiales en toute légalité : plafonds, taux, relevés et sortie.
- 14,90 €
- Environ 20 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Cette convention organise la gestion centralisée de la trésorerie entre une société centralisatrice (souvent la holding) et les sociétés qu'elle contrôle : avances réciproques, plafonds, rémunération des soldes, relevés, sécurités et sortie du groupe. Elle s'appuie sur l'exception au monopole bancaire prévue pour les opérations de trésorerie entre sociétés liées par un contrôle et sur les critères jurisprudentiels de l'intérêt de groupe. Bases : article L. 511-7 du Code monétaire et financier, article 1833 du Code civil, articles 39, 1-3° et 212 du CGI.
À savoir avant de commencer
- Seules des sociétés unies par des liens de capital conférant à l'une un contrôle effectif sur les autres peuvent pratiquer entre elles des opérations de trésorerie. Des sociétés « sœurs » détenues par une même personne physique, sans holding commune, n'ont pas entre elles de tels liens de capital (article L. 511-7 du Code monétaire et financier) : leur participation expose à un risque de violation du monopole bancaire.
- Chaque société doit trouver un intérêt propre à la convention : contrepartie réelle, plafonds adaptés à ses capacités financières, rémunération normale. Sans cela, les dirigeants s'exposent au délit d'abus de biens sociaux.
- Une SCI à l'impôt sur le revenu qui prête de l'argent risque de voir son activité requalifiée : il est préférable qu'elle ne soit qu'emprunteuse.
- Pour un groupe international ou un chiffre d'affaires important (documentation des prix de transfert), faites-vous accompagner.
Préparation du formulaire…