Mise en demeure d'exécuter une obligation
Exigez l'achèvement de travaux, une livraison ou une remise en conformité, et ouvrez la voie aux sanctions légales.
- 2,90 €
- Environ 8 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Cette lettre somme votre cocontractant d'exécuter une obligation autre qu'un paiement (livrer, achever, réparer, remettre un document, cesser un agissement) dans un délai précis. Elle est le préalable exigé par le Code civil avant de faire exécuter par un tiers à ses frais, de réduire le prix, de résoudre le contrat ou de réclamer des dommages-intérêts (articles 1217 et suivants).
À savoir avant de commencer
- Soyez factuel et précis : ce qui devait être fait, où, à quelle date, et ce qui ne l'a pas été. Une simple réclamation vague ne vaut pas mise en demeure.
- Rassemblez vos preuves avant l'envoi (contrat ou devis signé, photos datées, échanges écrits, procès-verbal de réception).
- Ne faites pas réaliser les travaux par une autre entreprise avant l'expiration du délai accordé : à défaut, leur coût pourrait rester à votre charge.
- Si vous réclamez seulement une somme d'argent, utilisez plutôt la « Mise en demeure de payer ».
Préparation du formulaire…