Contrat de maintenance de site internet
Définissez précisément ce que couvre la maintenance d'un site : mises à jour, sauvegardes, délais d'intervention, prix et réversibilité.
- 9,90 €
- Environ 15 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Le contrat de maintenance fixe les engagements du prestataire qui veille au bon fonctionnement d'un site internet : mises à jour de sécurité, sauvegardes, correction des anomalies, assistance et délais d'intervention. Il organise aussi le prix, la durée, la propriété des développements et la remise des accès en fin de contrat. Lorsque le client est un particulier ou un petit professionnel démarché, il intègre les règles protectrices du Code de la consommation (article L. 221-3).
À savoir avant de commencer
- Listez précisément le site, la technologie et les extensions couverts : la plupart des litiges de maintenance portent sur ce qui était inclus ou non.
- Le mainteneur accède généralement aux données personnelles du site (comptes clients, commandes) : un accord de sous-traitance RGPD doit être signé en annexe.
- Prévoyez un compte administrateur au nom du client et des licences d'extensions payantes à son nom : il ne doit jamais dépendre de son prestataire pour accéder à son propre site.
Préparation du formulaire…