Statuts SARL
Des statuts de SARL complets pour créer à plusieurs : apports, gérance, agrément, conjoints, majorités légales.
- 24,90 €
- Environ 30 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Les statuts d'une SARL organisent les apports des associés, la gérance, les décisions collectives et la transmission des parts sociales. La SARL est fortement encadrée par la loi (articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce), ce qui offre un cadre sécurisant, notamment pour les entreprises familiales et artisanales.
À savoir avant de commencer
- Tous les associés doivent signer les statuts. Ouvrez un compte de dépôt du capital au nom de la société en formation : le certificat du dépositaire est exigé pour l'immatriculation.
- Un associé marié sous un régime de communauté qui apporte des biens communs doit avertir son conjoint, et les statuts doivent le mentionner (article 1832-2 du Code civil) ; le conjoint signe les statuts.
- Deux associés à 50/50 risquent le blocage : prévoyez une médiation ou un pacte d'associés.
- Apport d'immeuble ou de fonds de commerce, activité réglementée ou entrée prévue d'investisseurs : faites-vous accompagner par un professionnel.
Préparation du formulaire…