Contrat de cession de nom de domaine
Achetez ou vendez un nom de domaine sans risque : prix sécurisé, code de transfert, garanties du vendeur.
- 4,90 €
- Environ 8 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Ce contrat organise la vente d'un ou plusieurs noms de domaine (.fr, .com, .eu…) entre deux personnes : prix, paiement sécurisé, remise du code d'autorisation, changement de titulaire auprès du registre et garanties du vendeur. Il repose sur les règles de la vente et de la cession de biens incorporels (articles 1582 et 1689 et suivants du Code civil) et sur les règles des registres (charte de nommage de l'AFNIC, politiques de l'ICANN).
À savoir avant de commencer
- Ne payez jamais le prix avant le changement effectif de titulaire, sauf à passer par un séquestre (avocat, commissaire de justice ou plateforme d'escrow).
- Vérifiez l'extrait Whois/RDAP du nom de domaine et sa date d'expiration avant de signer.
- Un nom de domaine identique ou proche d'une marque appartenant à un tiers peut être perdu (procédures UDRP ou Syreli) et son usage peut constituer une contrefaçon : vérifiez les marques existantes.
- Si vous achetez aussi le site, ses contenus ou sa clientèle, utilisez plutôt le contrat de cession de site internet (document n° 127).
Préparation du formulaire…