Convention d'échelonnement de dette

Accordez ou obtenez un plan de paiement écrit, avec reconnaissance de la dette et garanties en cas d'impayé.

4,90 €
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Aperçu gratuit
À jour du droit en vigueur

À quoi sert ce document ?

Cette convention organise le remboursement échelonné d'une dette déjà exigible (factures, loyers, prêt entre particuliers, indemnité). Le débiteur y reconnaît sa dette, ce qui interrompt la prescription (article 2240 du Code civil), et le créancier suspend ses poursuites tant que l'échéancier est respecté, avec une déchéance du terme encadrée en cas d'incident.

À savoir avant de commencer

Le débiteur doit recopier lui-même, en lettres et en chiffres, la somme qu'il reconnaît devoir : sans cette mention, l'acte perd l'essentiel de sa force probante (article 1376 du Code civil).
Si une personne se porte caution, elle doit elle aussi recopier la mention prévue, sous peine de nullité de son engagement.
Un professionnel qui accorde à un particulier un délai de paiement assorti d'intérêts ou de frais peut tomber sous le régime du crédit à la consommation : dans ce cas, faites-vous conseiller.
N'utilisez pas ce modèle si le débiteur fait l'objet d'une procédure de surendettement ou d'une procédure collective.

Préparation du formulaire…