Convention de remboursement entre particuliers
Étalez une dette existante d'un commun accord : solde arrêté, échéancier réaliste et règles claires en cas d'impayé.
- 2,90 €
- Environ 10 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
La convention de remboursement est un accord écrit entre un créancier et son débiteur pour réaménager le paiement d'une dette déjà existante : solde arrêté ensemble, échéancier, sort des intérêts, éventuelle remise. Elle interrompt la prescription (article 2240 du Code civil) et peut, en cas de concessions réciproques, prendre la forme d'une transaction (article 2044).
À savoir avant de commencer
- Arrêtez ensemble le solde exact avant de remplir le formulaire : sommes dues à l'origine, paiements déjà faits, intérêts éventuels.
- Prévoyez un échéancier que le débiteur peut réellement tenir : un plan irréaliste conduit vite à l'impayé.
- Cette convention n'est pas un titre exécutoire. En cas d'impayé, le créancier devra obtenir une décision de justice (injonction de payer, par exemple).
- Si le débiteur a déposé un dossier de surendettement, c'est la commission de la Banque de France qui organisera le remboursement.
Préparation du formulaire…