Accord de sous-traitance RGPD
Encadrez le traitement de vos données par un prestataire avec un accord conforme à l'article 28 du RGPD, annexes comprises.
- 9,90 €
- Environ 15 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Dès qu'un prestataire traite des données personnelles pour votre compte (hébergeur, agence web, logiciel en ligne, expert-comptable pour la paie, routeur d'e-mails), l'article 28 du RGPD impose un contrat écrit fixant ses obligations : instructions, confidentialité, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, notification des violations, sort des données et audits. Cet accord complète votre contrat de prestation et comporte les trois annexes attendues : description du traitement, mesures de sécurité et liste des sous-traitants ultérieurs.
À savoir avant de commencer
- Vérifiez d'abord la qualification : le prestataire est sous-traitant s'il traite les données uniquement pour votre compte et selon vos instructions. S'il les utilise aussi pour ses propres besoins, il devient responsable de traitement et un autre contrat est nécessaire.
- Beaucoup de prestataires en ligne proposent leur propre accord de sous-traitance, à accepter dans leur interface : comparez-le à ce modèle, acceptez-le et archivez-le.
- Les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (décision 2021/915) peuvent aussi être utilisées telles quelles ; le présent accord en reprend les engagements essentiels.
Préparation du formulaire…