Protocole transactionnel
Mettez fin à un litige par un accord écrit solide : concessions réciproques, paiement, renonciations et désistement.
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- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
La transaction est le contrat par lequel deux parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, au moyen de concessions réciproques (article 2044 du Code civil). Une fois signée, elle fait obstacle à toute action en justice ayant le même objet (article 2052) et peut être rendue exécutoire par le juge ou, si elle est contresignée par les avocats des parties, par le greffe.
À savoir avant de commencer
- Une transaction n'est valable que si chaque partie fait une concession réelle : un simple abandon par l'une d'elles n'est pas une transaction.
- Ce modèle ne couvre pas les litiges avec un salarié portant sur son contrat de travail, ni les litiges familiaux, ni les transactions avec l'administration.
- Chaque signataire doit avoir le pouvoir de transiger : dirigeant habilité ou mandataire muni d'un pouvoir exprès.
- Si une partie paie en plusieurs fois, pensez à rendre l'accord exécutoire (homologation par le juge ou acte contresigné par avocats) pour pouvoir agir rapidement en cas d'impayé.
Préparation du formulaire…