Contrat d'agent commercial
Confiez votre représentation commerciale à un agent indépendant, dans le respect du statut d'ordre public.
- 14,90 €
- Environ 20 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Le contrat d'agent commercial confie à un mandataire indépendant la mission permanente de négocier, et éventuellement de conclure, des ventes ou des prestations au nom et pour le compte d'une entreprise. Il applique les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce, en grande partie d'ordre public : commissions, relevés trimestriels, préavis minimal, indemnité de fin de contrat et non-concurrence limitée à deux ans.
À savoir avant de commencer
- Le statut d'agent commercial est d'ordre public : l'agent a droit, en fin de contrat, à une indemnité qui correspond en pratique à environ deux années de commissions, sauf faute grave. Aucune clause ne peut l'en priver à l'avance.
- L'agent reste indépendant : ne lui imposez ni horaires, ni planning de visites, ni rapports quotidiens, sous peine de requalification en VRP salarié.
- Un agent personne physique doit être immatriculé au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) via le guichet unique avant de commencer son activité.
- Préparez la liste des produits, le secteur géographique, la liste des éventuels clients que vous vous réservez, vos tarifs et vos conditions générales de vente.
Préparation du formulaire…