Modèle d'accompagnement pour PACS
Votre convention de PACS personnalisée, la liste des pièces à fournir et les démarches, prêtes pour le rendez-vous en mairie.
- 4,90 €
- Environ 15 minutes
- Aperçu gratuit
- À jour du droit en vigueur
À quoi sert ce document ?
Le PACS se conclut par une déclaration conjointe en mairie ou chez un notaire, accompagnée d'une convention signée des deux partenaires (articles 515-1 à 515-7 du Code civil). Ce kit génère une convention personnalisée comportant la formule exigée, le choix du régime des biens (séparation ou indivision) et vos clauses pratiques, ainsi qu'une check-list des pièces et un récapitulatif des effets du PACS.
À savoir avant de commencer
- La déclaration conjointe (formulaire Cerfa n° 15725) et ses attestations sur l'honneur doivent être remplies et signées par vous deux : ce kit ne la remplace pas.
- Le partenaire de PACS n'hérite pas sans testament. Pensez à rédiger chacun un testament après l'enregistrement.
- Les actes de naissance doivent dater de moins de trois mois (six mois s'ils sont délivrés par un service étranger), sauf dispense de la mairie.
- Les deux partenaires doivent se présenter ensemble et en personne au rendez-vous d'enregistrement.
Préparation du formulaire…